FRANPAS EQUIPEMENT -   CONDITIONS  GENERALES DE VENTE

lues et acceptées par le client

avec Clause de réserve de propriété

Sauf convention spéciale précisée par nos soins , toute commande entraîne de  la part de l'acheteur, adhésion à nos  conditions générales de vente et il renonce expressément  à toutes les stipulations  contraires qui pourraient figurer dans se propres conditions  générales d'achat

 

Prix :

Nos prix s'entendent hors taxes  et ne comprennent pas la livraison et  l'installation qui sont  placées sous la seule responsabilité   de l'acheteur . Pour les cuves, et avant commmande, le client aura pris connaissance de la réglementation pour le stockage de combustibles.

départ des produits : leiu de fabrication ou dépot de nos fournisseurs

 

délai de livraison :

4 semaines à réception  de commande  sauf commandes spéciales . ce délai n'est donné qu'à titre indicatif .En aucun cas les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu  à une demande de dommages-intérêts et n'autorisent pas le client à refuser la marchandise . Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'évènements graves imprévisibles , intérieurs ou extérieurs à notre entreprise.

La livraison se trouve effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance des produits dans les entreprises ou à un transporteur désigné ou accepté par le client .

 

Garanties contractuelles

Notre matériel bénéficie  d'une garantie de 12 mois à partir de la date de livraison dans le cadre d'une utilisation normale . Cette garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé au delà de ses capacités de charge,de mauvais entretien , d'effraction ou consécutif à des réparations ou modifications apportées par l'acheteur à notre matériel sans notre accord préalable. le matériel est installé sous la seule responsabilité  du client

les cuves essence et les pompes atex  doivent toujours etre raccordées à la  terre

toutes connections electriques atex seront réalisées part des professionnels

Afin de pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous aviser par écrit sans retard  dans le délai contractuel fixé des défauts révélés et constatés.Notre garantie est limitée au remplacement  des pièces reçues et reconnues défectueuses en nos ateliers, à l'exception des pièces d'usure et de toutes avaries découlant d'une mauvaise utilisation  .Les pièces défectueuses nous seront retournées  Franco de port .

Rappel : sauf certificat spécifique, toutes les cuves ne sont pas agréées ADR pour le transport de combustibles  sur la route. Vous ne pouvez pas les utiliser sur chantier et les transporter pleines ou vides 

 

Échange ou remboursement : 
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client,FRANPAS equipement pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, FRANPAS EQUIPEMENT  émettrait un avoir correspondant.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
• La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1525 €;
• Le Client dispose d’un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de franpas  :
- Par téléphone
- Par fax 
- Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
• Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à FRANPASEQUIPEMENT . A titre indicatif, le montant global et forfaitaire de ces frais est de 150 € HT.fRANPAS EQUIPEMENT  se réserve le droit de le modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 
• L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à FRANPAS EQUIPEMENT . Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
• Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
 FRANPAS EQUIPEMENT  doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour.
Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que FRANPAS EQUIPEMENT  ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

 

Règlement :

Comptant , net , sans escompte.

Conformément au C.Com L.441-6, al 3 modifié, le taux de pénalités de retard appliqué pour non-respect des dates de paiement La date de livraison  est la date de départ des marchandises  figurant sur le bon de livraison qui accompagne les marchandises .Les échéances  sont calculées à partir de cette date ; les retards éventuels tant dans l' acheminement  de la marchandise que de l'envoi de la facture ne sauraient modifier cette règle .

Indemnité forfaitaire : en cas de retard de paiement de facture, une indeminite de 40 Euro est  applicable des le 1er jour de retard  


Responsabilité

En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des dommages corporels ou matériels , de quelque nature que qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence d'une mauvaise adaptation du produit  ou de son utilisation ou installation non conforme à la  réglementation en vigueur .

 

Propriété :

le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'au complet règlement du prix facturé .

 

Contestation et Juridiction .

En cas de difficultés pour l ' éxécution , ou à l'occasion de nos conventions , toutes les contestations , quel qu'en soit l'objet seront de la compétence du Tribunal de Commerce d'Arras, quels que soient le mode d'achat ou  de paiement de nos clients , même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs: le droit français sera seul applicable .


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