FRANPAS EQUIPEMENT  

108 rue de bergues 59495  LEFFRINCKOUCKE 

 

FRANPAS EQUIPEMENT -   CONDITIONS  GENERALES DE VENTE 

avec Clause de réserve de propriété

 

généralités

Toute commande  , acceptée par nous implique , de la part de l'acheteur, sauf clause contraire, l'acceptation

sans réserve de nos conditions générales de vente .

 

Prix :

Nos prix s'entendent hors taxes  et ne comprennent pas l'installation qui est placée sous la responsabilité

de l'acheteur .

 

délai de livraison :

Se référer au délai indiqué en bas du devis . ce délai n'est donné qu'à titre indicatif .En aucun cas les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu  à une demande de dommages-intérêts. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'évènements graves imprévisibles , intérieurs ou extérieurs à notre entreprise.

La livraison se trouve effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance des produits dans les entreprises ou à un transporteur désigné ou accepté par le client .

 

Garanties contractuelles

Notre matériel bénéficie  d'une garantie de 12 mois à partir de la date de livraison dans le cadre d'une utilisation normale .

Cette garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé au delà de ses capacités de charge, en cas de surtension électrique ou de défaut de prise de terre, pour les cuves en cas d' implantation non conforme aux arrêtés du 21 mars 1968 , du 26 février 1974 et  du 3 mars 1976 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers , de mauvais entretien , d'effraction ou consécutif à des réparations ou modifications apportées par l'acheteur à notre matériel sans notre accord préalable. le matériel est installé sous la seule responsabilité  du client (En tout état de cause, notre responsabilité de distributeur ne saurait être recherchée à la suite d'accidents ou de dommages dûs à une mauvaise utilisation / installation  ou consécutifs à des chocs subis par nos matériels  .

Afin de pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous aviser par écrit sans retard  dans le délai contractuel fixé des défauts révélés et constatés. Néanmoins notre garantie est limitée au remplacement  par nos soins des pièces reconnues par nous défectueuses ou au remboursement de leur valeur , à notre choix, à l'exclusion de tout paiement d'indemnités à quelque titre que ce soit. Les pièces défectueuses nous seront retournées  Franco de port .

 

Règlement :

Comptant , net , sans escompte  et à la commande par virement Conformément au C.Com L.441-6, al 3 modifié, le taux de pénalités de retard appliqué pour non-respect des dates de paiement La date de livraison  est la date de départ des marchandises  figurant sur le bon de livraison qui accompagne les marchandises .Les échéances  sont calculées à partir de cette date ; les retards éventuels tant dans l' acheminement  de la marchandise que de l'envoi de la facture ne sauraient modifier cette règle .

 

Responsabilité

En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des dommages corporels ou matériels , de quelque nature que qu'ils soient, qui pourraient être la conséquence d'une mauvaise adaptation du produit  ou de son utilisation ou installation non conforme à la  réglementation en vigueur .

 

Propriété :

le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'au complet règlement du prix facturé .

 

Contestation et Juridiction .

En cas de difficultés pour l ' éxécution , ou à l'occasion de nos conventions , toutes les contestations , quel qu'en soit l'objet seront de la compétence du Tribunal de Commerce De Dunkerque , quels que soient le mode d'achat ou  de paiement de nos clients , même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs: le droit français sera seul applicable